Décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes
Procédure en justice de l’association
La Cour Administrative d’Appel de Nantes a été rendu le 15 octobre 2024 a cassé le jugement rendu en première instance par le Tribunal Administratif de Rennes. Selon nous, ce projet n’a jamais prouvé son intérêt général et limitera la pratique du site pour tous au profit d’une clientèle restreinte et privilégiée.
L’association ADN, l’ADICEE et des requérants vont former un pourvoi au Conseil d’État.
