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Victoire ADN

Décision Tribunal Administratif de Rennes

  • adn35400

Le 24 octobre 2022, le Tribunal Administratif de Rennes a prononcé son jugement définitif et entier après l’audience du 10 octobre 2022.
Pour mémoire, le 17 décembre 2021, ce même tribunal avait prononcé 8 décisions et relevé 4 vices à régulariser avec « un sursis à statuer sur l’annulation du permis de construire ».

La décision du juge, le 24 octobre 2022 est claire (article 2) :
« L’arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré un permis de construire à la SAS Groupe Raulic Investissements(…) [et] l’arrêté du 25 janvier 2022 par lequel il a délivré à cette société un permis de construire modificatif n°1 et l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif n°2 sont annulés. »

Avant la fin du délai de 2 mois pour contester cette décision, la commune de Saint-Malo par le maire son représentant a fait appel de ce jugement, le 21 décembre 2022, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nantes. L’association « Autour des Nielles-ADN » a reçu cette information début janvier 2023.

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